FAVEUR

CONDITIONS D’UTILISATION DU LOGICIEL

Vous allez accéder à une page permettant le calcul de certains critères de performance hydriques de toitures végétalisées, dont l’utilisation ne nécessite pas le paiement d’une redevance.

Le propriétaire du droit d'auteur ainsi que la personne accordant le droit d'utiliser ce logiciel de calcul sont : Le Cerema, établissement public à caractère administratif.

La présente licence de logiciel livre un contrat légal d'obligation entre celui qui utilise le logiciel (« Vous ») et celui qui accorde la licence (« le Concédant »).

CE LOGICIEL AINSI QUE TOUT DOCUMENT QUI Y EST ASSOCIÉ ET CE, QUEL QUE SOIT LE SUPPORT SONT PROTÉGÉS PAR LE DROIT D’AUTEUR. LE PROPRIÉTAIRE DU DROIT D’AUTEUR SE RÉSERVE TOUS LES DROITS EXCLUSIFS SUR LE LOGICIEL ET LES DOCUMENTS ASSOCIÉS SAUF CEUX ACCORDÉS PAR LA LICENCE AUX UTILISATEURS PAR LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (CLUF)

Bien qu’aucune redevance n'ait pas été payée pour l’utilisation du logiciel, cela ne signifie pas qu'il n’y a pas de conditions à son utilisation : Vous devez vous engager à respecter les conditions suivantes. Vous êtes censés les avoir lues, comprises et acceptées.

Si Vous ne respectez pas les conditions prévues par la présente licence, votre licence d'utilisation du logiciel sera immédiatement et automatiquement révoquée sans préavis ou autre action par le propriétaire du droit d'auteur.

1. Il vous est accordé une licence non exclusive pour utiliser le logiciel dans le respect des conditions du présent contrat de licence
2. Vous pouvez utiliser le logiciel sur un nombre illimité d’ordinateurs, sous votre contrôle,
3. Il vous est accordé une licence exclusivement pour la partie du code d’objet lisible sur une machine exécutant le logiciel. Vous n’avez ainsi pas le droit de modifier, d’améliorer ou de changer le logiciel à partir de son état actuel,
4. Toute action (décompilation, reverse-engineering, tentative de recherche de mot de passe, de code source, ou de contournement d’une protection logique ou physique mise en place par le propriétaire du droit d’auteur) constitue une violation du présent contrat de licence et donc du droit d’auteur, et est ainsi passible des peines prévues par la loi (articles L335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle),
5. Vous ne pouvez utiliser le logiciel pour autrui sans le consentement écrit de celui qui a accordé la licence,
6. Vous ne pouvez distribuer, copier, publier, céder, vendre, négocier, transférer, louer ou accorder aucun autre droit d’utilisation du logiciel
7. Vous ne disposez d’aucun droit de propriété sur le logiciel. Vous reconnaissez et Vous acceptez que la personne accordant la licence se réserve tous les droits d’auteur et autres droits de propriétés sur le logiciel et sur tous les documents qui y sont associés (notice, etc.),
8. Les données que Vous fournissez ainsi que les résultats obtenus lors de l’utilisation du logiciel sont stockés par le Concédant. Vous autorisez le Concédant à les utiliser et à les exploiter à des fins non-commerciales,
9. La présente licence prendra automatiquement fin en cas de violation d’une condition de la licence ou en cas d’utilisation au-delà du degré prévu par la présente licence,
10. L’utilisation de la présente licence dans le cadre prévu est exempte de tout frais et de redevances et frais de licence. L’utilisation hors de ce cadre constituera une violation du droit d’auteur,
11. Les données à caractère personnel recueillies par le Concédant sur Vous font l’objet d’un traitement informatique ayant pour seule destination la gestion des contrats de licence. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, le Licencié et/ou l’Utilisateur Final disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant. L’exercice de ce droit peut se faire par courrier électronique : faveur-outil.dteridf@cerema.fr
12. Vous acceptez le logiciel avec ses fautes éventuelles. Aucun engagement de garantie n’est pris quel que soit l’aspect du logiciel, et aucune responsabilité ne pourra être retenue contre l’auteur ou le Concédant suite à des dommages subis par l’utilisateur et liés, de manière directe ou indirecte, à l’utilisation du logiciel et de ses résultats.
13. Le présent contrat de licence utilisateur final sera interprété conformément aux lois françaises, et Vous acceptez qu’en cas de litige, son règlement soit soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

La fait de cocher la case d'approbation des conditions d'utilisation, dans la fenêtre d'accès à la session de calcul, vaut acceptation sans réserve des clauses de la présente licence.